Mentions légales, politique de confidentialité et conditions générales de vente

1. Mentions légales

1.1 Éditeur du site

Raison sociale

Geneva Distribution Group Sàrl (« GDG »)

Forme juridique

Société à responsabilité limitée de droit suisse

Siège

Avenue Pictet-de-Rochemont 33, 1207 Genève, Suisse

Registre du commerce

Registre du commerce du canton de Genève

Numéro d'identification (IDE)

CHE-463.301.403

Numéro de TVA

CHE-463.301.403 TVA

Activité

Sélection, achat, vente et distribution de boissons de producteurs suisses auprès de professionnels, ainsi que mise en relation commerciale entre ces producteurs et leurs clients professionnels

1.2 Contact

Pour toute question, réclamation, demande relative à vos données personnelles ou notification concernant ce site :

• E-mail : contact@genevadistributiongroup.com
• Téléphone : +41 79 351 94 01
• Courrier : Geneva Distribution Group Sàrl, Avenue Pictet-de-Rochemont 33, 1207 Genève, Suisse

Le moyen de contact privilégié est l'e-mail : il permet de conserver une trace écrite de vos échanges avec nous.

1.3 Hébergement

Le site est hébergé en Suisse par Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse. Nos adresses e-mail professionnelles sont également gérées par Infomaniak.

1.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site et de nos catalogues (textes, structure, mise en page, logo, graphismes, photographies, documents téléchargeables) est protégé par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques et le droit du design. Ces contenus appartiennent à GDG ou à des tiers qui nous ont autorisés à les utiliser, notamment nos producteurs partenaires.

Les noms, marques, logos, étiquettes et photographies de produits des producteurs présentés sur le site restent la propriété exclusive de leurs titulaires. Ils sont reproduits uniquement pour présenter les produits distribués ou proposés par GDG. Leur présence n'emporte aucune cession de droits et n'implique aucun partenariat ou exclusivité au-delà de ce qui est expressément convenu avec chaque producteur.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou réutilisation, même partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'accord écrit préalable de GDG ou du titulaire des droits. Le téléchargement du catalogue est autorisé pour un usage professionnel interne et pour préparer une commande.

1.5 Contenu du site et liens externes

Les informations publiées sur ce site, y compris les descriptions de produits, visuels, disponibilités et zones de livraison, sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une offre ferme. Elles sont susceptibles d'évoluer sans préavis, sous réserve d'erreurs, d'omissions et de fautes de frappe. Les photographies et visuels ne sont pas contractuels.

Ce site contient un lien vers notre page LinkedIn, et peut contenir d'autres liens vers des sites tiers. GDG n'exerce aucun contrôle sur ces sites, n'en endosse pas le contenu et décline toute responsabilité à leur égard. Leur consultation est soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

1.6 Responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible et ses informations exactes et à jour, mais nous ne garantissons ni son accessibilité permanente, ni l'absence d'erreurs ou d'interruptions, ni l'absence de virus ou d'autres éléments nuisibles. Le site est fourni « tel quel ».

Dans la mesure permise par la loi, GDG exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder, ainsi que de l'utilisation des informations qu'il contient, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées. La responsabilité contractuelle liée à une commande est régie par les conditions générales de vente (partie 3).

1.7 Alcool et protection de la jeunesse

Une partie de notre gamme contient de l'alcool. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé : à consommer avec modération. La vente d'alcool est interdite aux mineurs. Ce site s'adresse exclusivement aux professionnels majeurs. L'alcool est déconseillé aux femmes enceintes et aux conducteurs.

2. Politique de confidentialité

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. La présente politique explique quelles données nous traitons lorsque vous visitez ce site, nous écrivez ou nous passez commande, pourquoi, avec qui nous les partageons et quels sont vos droits. Elle est établie selon la loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 (nLPD, en vigueur depuis le 1^er septembre 2023) et son ordonnance. Dans la mesure où le droit européen (RGPD) serait applicable à un traitement, nous respectons également ses principes, et les droits décrits ci-dessous vous sont garantis dans les mêmes conditions.

2.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Geneva Distribution Group Sàrl, Avenue Pictet-de-Rochemont 33, 1207 Genève, Suisse, e-mail : contact@genevadistributiongroup.com. Pour toute question sur vos données, écrivez-nous à cette adresse.

2.2 Données que nous traitons

• Données de navigation (journaux du serveur) : adresse IP, date et heure de la requête, pages ou fichiers consultés, volume de données, type de navigateur et de système, page de provenance. Elles sont enregistrées automatiquement par l'hébergeur pour assurer le fonctionnement et la sécurité du site.
• Données de contact : nom, établissement ou société, adresse e-mail, numéro de téléphone, contenu de votre message, que vous nous transmettez par le formulaire de contact ou par e-mail.
• Données de commande : nom et établissement, e-mail, téléphone, adresse de livraison, code postal et localité, date souhaitée, remarques, produits et quantités commandés.
• Données de la relation commerciale : historique des commandes, livraisons, factures, paiements, réclamations et échanges de correspondance.
• Données d'acceptation : la mention, dans votre message, que vous avez accepté les présentes conditions et la politique de confidentialité, avec la date de la version acceptée.

Nous traitons principalement des données de personnes de contact au sein d'entreprises (restaurateurs, hôteliers, cavistes, gérants de bars et d'épiceries, organisateurs d'événements, producteurs). Nous ne traitons pas sciemment de données sensibles. Nous vous prions de ne pas nous en communiquer.

2.3 Formulaires et envoi par e-mail

Ce site ne dispose pas de base de données ni de traitement des formulaires sur un serveur. Le formulaire de contact et le bon de commande fonctionnent ainsi : lorsque vous cliquez sur le bouton d'envoi, votre application de messagerie s'ouvre avec un message pré-rempli à partir des informations saisies. Rien ne nous est transmis tant que vous n'avez pas vous-même envoyé ce message depuis votre messagerie. Vous pouvez relire et modifier le message avant l'envoi.

Les informations saisies dans les champs du formulaire restent dans votre navigateur et ne sont pas enregistrées par le site. Une fois envoyé, le message transite par votre fournisseur de messagerie puis par nos serveurs de messagerie (Infomaniak). Les e-mails ordinaires ne sont pas toujours chiffrés de bout en bout : n'y joignez aucune information confidentielle ou sensible inutile (coordonnées bancaires, pièces d'identité, etc.).

Les cases à cocher « J'ai lu et j'accepte » des formulaires sont obligatoires pour pouvoir préparer le message. Leur validation est mentionnée dans le message que nous recevons, avec la version du document acceptée.

2.4 Finalités et bases du traitement

Nous traitons vos données pour les finalités suivantes :

• répondre à vos demandes, vous présenter notre sélection et nos tarifs professionnels (exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande) ;
• traiter, confirmer, préparer, livrer et facturer vos commandes, gérer les paiements, réclamations et garanties (exécution du contrat) ;
• transmettre à nos producteurs partenaires les informations nécessaires à la préparation, à la livraison et à la facturation des produits qu'ils livrent directement (exécution du contrat) ;
• tenir notre comptabilité et respecter nos obligations légales (fiscales, comptables, TVA, douanières, droit des denrées alimentaires et de l'alcool) ;
• assurer la sécurité, la stabilité et le bon fonctionnement du site, prévenir les abus et les atteintes (intérêt légitime) ;
• constater, exercer ou défendre nos droits en justice (intérêt légitime) ;
• vous adresser, dans le cadre d'une relation professionnelle, des informations sur notre sélection et nos nouveautés, dans les limites de la partie 2.11 (intérêt légitime ou consentement).

Nous ne traitons vos données que dans la mesure nécessaire à ces finalités. Nous ne vendons pas vos données et ne les utilisons pas pour du profilage ni pour des décisions individuelles automatisées.

2.5 Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont communiquées qu'aux personnes et prestataires qui en ont besoin, dans la mesure nécessaire :

• Hébergeur et messagerie : Infomaniak Network SA (Suisse), pour l'hébergement du site et des e-mails.
• Producteurs partenaires : pour les produits livrés et facturés directement par le producteur, nous lui transmettons les données de commande et de livraison nécessaires (établissement, contact, adresse, produits et quantités).
• Transporteurs et coursiers : pour la livraison (nom de l'établissement, adresse, téléphone de contact, instructions de livraison).
• Fiduciaire, comptable, banques et prestataires de paiement : pour la comptabilité, la facturation et l'encaissement.
• Conseils et assurances : en cas de litige ou de sinistre.
• Autorités : administration fiscale, douanière, autorités cantonales et fédérales de surveillance du commerce des denrées alimentaires et de l'alcool, autorités judiciaires, lorsque la loi l'exige ou pour protéger nos droits.

Ces prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et de n'utiliser les données que pour la tâche qui leur est confiée.

2.6 Transferts à l'étranger

Nous traitons vos données en Suisse. La navigation sur ce site n'envoie aucune donnée à des tiers : les polices de caractères (Lato et Lora) sont hébergées directement sur notre propre serveur en Suisse, et le site n'intègre aucun service externe (ni Google, ni réseau social, ni outil de mesure d'audience).

Si vous cliquez sur le lien vers notre page LinkedIn, vous quittez ce site et les conditions de LinkedIn s'appliquent. Votre fournisseur de messagerie, ou celui de votre correspondant, peut traiter vos e-mails à l'étranger, hors de notre contrôle. Dans la mesure où nous devrions communiquer des données à un destinataire dans un pays sans protection adéquate, nous le ferons uniquement avec les garanties exigées par la loi ou dans les cas d'exception qu'elle prévoit (par exemple l'exécution d'un contrat avec vous ou votre consentement).

2.7 Durée de conservation

• Journaux du serveur : durée limitée, fixée par la politique de l'hébergeur.
• Demandes de contact sans suite commerciale : jusqu'à un an après le dernier échange.
• Commandes, factures et documents comptables : dix ans à compter de la fin de l'exercice concerné, conformément au Code des obligations (art. 958f CO).
• Données nécessaires à la défense de nos droits : jusqu'à l'expiration des délais de prescription applicables.

Au terme de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

2.8 Sécurité

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé, l'altération et la divulgation : hébergement en Suisse, connexion chiffrée (HTTPS) et accès aux données limité aux personnes qui en ont besoin. Aucune transmission par Internet n'est cependant totalement sûre, et nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue. En cas de violation de la sécurité des données entraînant un risque élevé pour votre personnalité ou vos droits fondamentaux, nous vous informerons et annoncerons l'incident à l'autorité compétente dans les conditions prévues par la loi.

2.9 Cookies et traceurs

Ce site n'utilise aucun cookie de suivi, aucun outil de mesure d'audience, aucun pixel publicitaire ni aucun module de réseau social. Il n'utilise aucun cookie pour retenir vos informations. Si nous ajoutons un jour de tels outils, cette politique sera mise à jour avant leur activation et, au besoin, votre consentement sera demandé.

2.10 Vos droits

Conformément à la loi, vous disposez des droits suivants, que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant à contact@genevadistributiongroup.com :

• droit d'être informé et d'accéder aux données que nous détenons sur vous ;
• droit de faire rectifier des données inexactes ou incomplètes ;
• droit de demander l'effacement de vos données ou de vous opposer à leur traitement, sous réserve de nos obligations légales de conservation et de nos intérêts légitimes ;
• droit de demander la limitation du traitement ;
• droit à la remise ou à la transmission de vos données dans un format électronique courant, lorsque les conditions légales sont remplies ;
• droit de retirer à tout moment un consentement donné, sans effet sur la licéité du traitement antérieur ;
• droit de vous opposer à la réception de communications commerciales.

Afin de protéger vos données, nous pouvons vous demander de justifier de votre identité avant de donner suite. Nous répondons en principe dans un délai de 30 jours. Si votre demande est manifestement infondée ou abusive, nous pouvons la refuser ou demander une participation aux frais dans les limites de la loi.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, www.edoeb.admin.ch. Nous vous invitons toutefois à nous contacter d'abord : nous ferons le nécessaire pour résoudre rapidement toute difficulté.

2.11 Prospection commerciale

Nous pouvons contacter des professionnels susceptibles d'être intéressés par notre offre. Chaque message commercial indique clairement notre identité et nos coordonnées, et vous pouvez vous opposer à tout moment à en recevoir d'autres, par simple réponse ou à l'adresse contact@genevadistributiongroup.com. Nous respectons les règles de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) en matière de publicité de masse par voie de télécommunication, et nous veillons à ce que toute publicité de masse les respecte.

2.12 Modifications

Nous pouvons adapter la présente politique à tout moment, notamment en cas d'évolution de nos services ou de la loi. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Pour une commande, la version acceptée lors de l'envoi du bon de commande fait foi.

3. Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de boissons par Geneva Distribution Group Sàrl à ses clients professionnels. En envoyant un bon de commande ou en passant commande par tout autre moyen après en avoir eu connaissance, le client déclare les avoir lues et les accepter sans réserve.

3.1 Champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des offres, commandes, ventes et livraisons de GDG. Elles priment sur toutes conditions générales, d'achat ou autres du client, que GDG n'accepte pas, même en l'absence de contestation expresse. Toute dérogation, tout complément ou toute condition particulière ne lie GDG que s'il est confirmé par écrit (y compris par e-mail) par GDG. Pour les relations d'affaires en cours, la version des CGV en vigueur à la date de confirmation de la commande s'applique.

3.2 Clientèle professionnelle uniquement

Nos produits sont réservés à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou indépendante (restaurants, hôtels, bars, cavistes, épiceries, traiteurs, organisateurs d'événements, entreprises). Nous ne vendons pas aux consommateurs. En commandant, le client déclare agir à titre professionnel, être majeur et avoir le pouvoir d'engager l'entreprise qu'il représente. Les dispositions de protection des consommateurs (notamment un éventuel droit de révocation) ne s'appliquent pas.

3.3 Rôle de GDG : vendeur ou intermédiaire

Selon les produits, GDG intervient de deux manières, ce qui est indiqué sur le site, dans le catalogue ou dans la confirmation de commande :

• GDG vend en son nom propre. GDG est le vendeur : elle facture, livre et répond de la vente selon les présentes CGV.
• Produits livrés et facturés directement par le producteur (par exemple les produits portant la mention « livré et facturé directement par le producteur », comme ceux de Cuore Di Limone). Dans ce cas, GDG agit uniquement comme intermédiaire et apporteur d'affaires : le contrat de vente est conclu directement entre le client et le producteur, aux conditions de ce dernier (prix, livraison, paiement, garantie). GDG transmet la commande, mais n'est ni vendeur, ni livreur, ni débiteur ou créancier du prix, et n'assume aucune responsabilité quant à la livraison, à la qualité ou à la conformité de ces produits, sous réserve de ses propres manquements dans l'activité d'intermédiaire. GDG peut percevoir une commission du producteur, sans frais supplémentaires pour le client.

3.4 Offres, catalogue et prix

Les informations du site, du catalogue et des tarifs ne constituent pas une offre ferme, sauf mention contraire. Les offres personnalisées de GDG sont valables pour la durée qui y est indiquée, à défaut 30 jours, et dans la limite des stocks disponibles.

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA, sauf mention contraire. La TVA est facturée au taux légal en vigueur à la date de la livraison (le taux applicable dépend de la nature du produit). Les prix s'entendent départ entrepôt ou livraison selon l'article 3.6 ; les frais de livraison, de consigne éventuelle et de service éventuel sont indiqués séparément. GDG peut modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de hausse du prix d'achat ou de changement de la loi (taxes, droits, TVA) ; le prix applicable est celui de la confirmation de commande.

Les prix et conditions des produits livrés et facturés par un producteur sont ceux du producteur (article 3.3).

3.5 Commande et formation du contrat

La commande peut être passée par le bon de commande du site (qui prépare un e-mail), par e-mail ou par tout autre moyen convenu. La commande du client constitue une offre ferme d'achat. Aucun contrat n'est conclu avant que GDG ait confirmé la commande par écrit (par e-mail), ou l'ait exécutée par la livraison. Un simple accusé de réception n'est pas une confirmation.

Le client est responsable de l'exactitude de sa commande et des informations communiquées (produits, quantités, adresse, personne de contact, créneau). GDG peut refuser ou limiter une commande pour un motif légitime : produit indisponible, adresse hors de la zone de livraison, doute sur la solvabilité, mauvaise relation commerciale antérieure, risque de non-conformité légale, ou erreur manifeste. En cas de refus, aucun contrat n'est conclu et aucune indemnité n'est due.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Certaines références sont saisonnières ou en édition limitée, ou dépendent de la production d'un producteur indépendant : elles sont indiquées « selon disponibilité » et ne peuvent être garanties. GDG informe le client dès que possible en cas d'indisponibilité et peut proposer un produit équivalent, une livraison partielle ou une livraison ultérieure, que le client est libre d'accepter ou de refuser.

3.6 Livraison

Zone. GDG livre pour le moment uniquement dans le canton de Genève. Toute autre livraison suppose l'accord écrit préalable de GDG, éventuellement avec un supplément.

Frais. La livraison est offerte à partir de 250 CHF de marchandises hors TVA par livraison. En dessous de ce montant, des frais de livraison forfaitaires de 30 CHF hors TVA sont facturés. Il n'y a pas de minimum de commande, sous réserve des conditions particulières confirmées par écrit. GDG peut facturer des frais supplémentaires en cas de livraison urgente, en dehors des horaires usuels, nécessitant un étage sans ascenseur ou un accès difficile, ou en cas de nouvelle tentative de livraison (article 3.7).

Délais. Les délais et créneaux de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord écrit exprès. Un retard ne donne droit ni à l'annulation de la commande, ni à des dommages-intérêts ou à une réduction de prix, dans la mesure permise par la loi. GDG peut effectuer des livraisons partielles.

Modalités. GDG peut livrer elle-même ou confier la livraison à des transporteurs ou coursiers indépendants. Le client garantit que quelqu'un est présent pour réceptionner la marchandise à l'adresse et au créneau convenus, que l'accès est libre et que le lieu est adapté à la livraison. Le client doit indiquer à l'avance tout élément particulier (étages, absence d'ascenseur, accès restreint, horaires d'ouverture). Si la livraison ne peut avoir lieu par la faute du client (absence, refus, accès impossible, adresse inexacte), GDG peut facturer les frais de la tentative et de la nouvelle livraison, et conserver la marchandise aux frais et risques du client.

3.7 Réception, contrôle et réclamations

Le client doit contrôler la marchandise dès la livraison, en présence du livreur lorsque c'est possible : nombre de colis, état des emballages, casse, fuite, produits manquants ou erronés. Les anomalies apparentes (casse, manquants, produits non conformes à la commande, colis endommagé) doivent être signalées immédiatement sur le bon de livraison ou au livreur, puis confirmées par écrit à GDG, avec photographies, dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée.

Les défauts non apparents lors d'un contrôle normal doivent être signalés par écrit à GDG immédiatement après leur découverte, avec photographies et description précise, et en tout cas avant la date de durabilité minimale (DDM) ou la date limite de consommation du produit. À défaut, la marchandise est réputée acceptée. Le client doit conserver les produits concernés et les emballages et les tenir à la disposition de GDG pour contrôle, et ne doit pas les utiliser ni les revendre tant que la réclamation n'est pas réglée.

Pour les produits livrés par un producteur, le client adresse ses réclamations conformément aux conditions de ce dernier ; GDG peut l'y aider.

3.8 Transfert des risques

Les profits et les risques de perte ou de détérioration de la marchandise passent au client dès la remise de la marchandise au client ou à son représentant à l'adresse de livraison, ou dès la mise à disposition en cas de retrait. Si la livraison est retardée par le client, les risques lui sont transférés dès le moment où la marchandise était prête à être livrée.

3.9 Paiement

Sauf accord écrit contraire, les factures de GDG sont payables à 30 jours net à compter de la date de la facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sans escompte ni déduction. GDG peut exiger le paiement anticipé, un acompte ou un paiement comptant, notamment pour une première commande, un nouveau client ou une commande importante, ou lorsque la solvabilité du client est incertaine.

Le délai de paiement est un jour fixe. À son échéance, le client est en demeure sans mise en demeure préalable et doit un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO), ainsi que les frais raisonnables de rappel et de recouvrement. GDG peut suspendre les livraisons en cours et à venir, exiger un paiement anticipé et déclarer exigibles toutes les créances non échues tant que le retard n'est pas réglé.

Le client ne peut compenser une créance avec le prix dû à GDG que si cette créance est reconnue par écrit par GDG ou constatée par un jugement entré en force. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit à GDG dans les 10 jours suivant sa réception. Les factures des produits livrés par un producteur sont payables selon les conditions de ce dernier.

3.10 Réserve de propriété

GDG reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et des intérêts. Le client autorise GDG à faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent. Tant que le prix n'est pas payé, le client s'engage à stocker la marchandise de manière appropriée, à l'assurer contre les risques usuels et à ne pas la mettre en gage ni la céder en garantie. Il peut revendre la marchandise dans le cours normal de ses affaires ; il cède alors à GDG, dès maintenant, les créances qui en résultent à concurrence du solde dû.

3.11 Garantie

GDG garantit que les produits livrés sont conformes à la commande confirmée et qu'ils sont propres à la consommation à la date de livraison, dans leur emballage d'origine et jusqu'à la DDM ou la date limite de consommation indiquée. Ces produits sont des denrées artisanales de producteurs indépendants, dont l'aspect, le goût, la couleur, le dépôt et la mousse peuvent varier d'un lot à l'autre sans constituer un défaut.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un stockage ou d'une manipulation inappropriés après la livraison (chaleur, lumière, gel, choc, rupture de chaîne du froid lorsque le produit l'exige), d'un usage non conforme, de l'écoulement de la DDM, ou de l'altération normale d'un produit naturel. En cas de défaut établi et signalé dans les délais (article 3.7), GDG remplace le produit ou établit un avoir, à son choix. Les autres droits de garantie du client (réduction du prix, résolution de la vente, dommages-intérêts) sont exclus dans la mesure permise par la loi. Les produits défectueux ne doivent être retournés qu'avec l'accord de GDG. Le délai de garantie est limité à l'échéance de la DDM, et en tout cas à un an dès la livraison, dans la mesure permise par la loi.

3.12 Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, GDG n'est responsable que des dommages directs causés par sa faute intentionnelle ou sa négligence grave, ou, en cas de négligence légère, dans la limite du prix des produits concernés par le dommage, hors TVA. GDG exclut toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de gain, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, d'image ou de réputation, les frais d'un événement annulé ou perturbé, et les prétentions de tiers.

GDG exclut toute responsabilité pour les actes ou omissions des producteurs indépendants et de leurs produits livrés et facturés par eux (article 3.3), ainsi que pour les actes de ses auxiliaires dans la mesure permise par l'article 101 al. 2 CO. Les dispositions impératives du droit suisse, notamment la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, demeurent réservées.

3.13 Annulation et retours

Une commande confirmée ne peut être annulée ni modifiée par le client sans l'accord écrit de GDG. En cas d'annulation acceptée, GDG peut facturer les frais engagés (préparation, achat auprès du producteur, transport, produits fabriqués ou réservés sur mesure) et une indemnité raisonnable. Les produits fabriqués ou commandés spécialement pour le client, les produits périssables, ouverts, entamés, déballés ou déjà livrés ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut établi (article 3.11). Tout retour exceptionnel suppose l'accord écrit préalable de GDG et se fait aux frais et risques du client.

Les produits consignés (fûts, caisses, bouteilles, contenants) restent la propriété de GDG ou du producteur. Ils doivent être restitués en bon état dans le délai convenu. À défaut, la consigne ou la valeur de remplacement est facturée.

3.14 Force majeure

GDG n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dus à un cas de force majeure ou à un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, grève, conflit, guerre, acte terroriste, panne de réseau ou cyberattaque, incendie, inondation, intempéries ou conditions de circulation exceptionnelles, restrictions des autorités ou modification de la loi, défaillance d'un producteur, d'un fournisseur ou d'un transporteur, pénurie de matières premières, d'emballage ou de transport. GDG peut alors suspendre, retarder ou annuler la livraison en tout ou partie, sans indemnité. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit pour la part non exécutée.

3.15 Produits alcoolisés et obligations du client

Le client déclare et garantit :

• disposer de toutes les autorisations, patentes, inscriptions et déclarations requises par la loi pour acheter, stocker, revendre et servir les produits qu'il commande, en particulier les produits alcoolisés (par exemple une autorisation d'exploiter un établissement ou de vendre des boissons alcooliques, selon la législation cantonale et fédérale applicable), et s'engage à les conserver pendant toute la durée de la relation commerciale ;
• respecter les dispositions légales sur la protection de la jeunesse : ne pas remettre ni vendre de boissons alcooliques aux personnes n'ayant pas l'âge légal, et appliquer les règles de remise et de publicité de l'alcool ;
• revendre ou servir les produits sous sa seule responsabilité et dans le respect de la loi, notamment l'information de ses propres clients sur les allergènes et la composition, l'étiquetage et l'hygiène ;
• ne pas exporter les produits, ni les destiner à la revente hors de Suisse, sans l'accord écrit préalable de GDG et le respect de la réglementation douanière et fiscale ;
• informer GDG sans délai de toute modification de sa situation susceptible d'affecter l'exécution du contrat (changement d'adresse ou de raison sociale, retrait d'autorisation, cessation d'activité, difficultés de paiement).

GDG peut refuser une commande, suspendre les livraisons ou résilier la relation avec effet immédiat si le client ne respecte pas ces engagements, sans indemnité. Le client garantit GDG contre toute prétention de tiers ou de l'autorité résultant de la violation de ces obligations.

3.16 Informations sur les produits

Les informations sur les produits (composition, ingrédients, allergènes, teneur en alcool, origine, DDM, conditions de conservation) proviennent des producteurs et des étiquettes. GDG les relaie de bonne foi, sans les garantir de manière indépendante. Le client doit se référer à l'étiquette du produit livré et en transmettre l'information utile à ses propres clients. Certains produits sont naturels, non filtrés ou non pasteurisés et peuvent exiger une conservation au frais ou une consommation rapide : le client doit respecter les indications de conservation figurant sur l'étiquette.

3.17 Protection des données

GDG traite les données personnelles du client et de ses collaborateurs conformément à la politique de confidentialité figurant en partie 2, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le client s'assure d'avoir informé les personnes de contact dont il communique les données et de pouvoir les transmettre à GDG ainsi qu'aux producteurs et prestataires concernés par la commande.

3.18 Droit applicable et for

Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec GDG sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CVIM) et des règles de conflit de lois. Le for exclusif pour tout litige est Genève (Suisse), sous réserve d'un for impératif prévu par la loi. GDG demeure libre d'agir au siège du client ou devant tout autre tribunal compétent. Avant toute action en justice, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable par écrit.

3.19 Dispositions finales

• Forme écrite. Les communications et modifications doivent être faites par écrit ; l'e-mail à l'adresse indiquée par chaque partie suffit.
• Divisibilité. Si une disposition des présentes était ou devenait nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient valables, et la disposition concernée serait remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son but économique.
• Non-renonciation. Le fait pour GDG de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
• Cession. Le client ne peut céder ses droits ni transférer ses obligations à un tiers sans l'accord écrit préalable de GDG. GDG peut céder ses créances et le contrat à un tiers, notamment pour le recouvrement.
• Modification des CGV. GDG peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de confirmation de cette commande.
• Langues. Les présentes CGV sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française fait foi.